L'évaluation de la performance des communes :
Une Approche expérimentée en Assaba par le PACA

16 mars 2006

Le Projet d'Appui aux Communes de l'Assaba (PACA) financé par le Fonds d'équipement des Nations Unies (FENU), le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) la Coopération française et le Gouvernement mauritanien s'inscrit dans le cadre de la consolidation du processus de décentralisation démocratique.

Il vise à créer des conditions favorables pour un développement durable à travers un appui institutionnel et financier, à promouvoir des pratiques de bonne gouvernance au niveau des collectivités locales dans 21 communes de Willaya et d'Assaba par la réduction de la pauvreté, l'amélioration de l'accès des populations aux services sociaux et infrastructures de base et la promotion des initiatives locales.

« Notre effort est concentré d'une part au niveau du soutien en termes physiques, à travers la construction d'infrastructures, et d'autre part au niveau de l'apprentissage, afin de permettre une gestion autonome et continue. Nous considérons que ces deux abordages fournissent les ressources essentielles pour un développement durable. » selon M. Kadmiel Wekwete, Directeur d'Unité de Développement Local.

Le défi consistant à faire la promotion d'une collectivité locale responsable et performante est un enjeu de grande importance en Mauritanie. Cet objectif se présente encore avec plus d'acuité au sein des communautés rurales car elles sont traditionnellement plus faibles en termes financier et humain. De plus en plus on reconnaît que le développement rural, la croissance locale et la lutte contre la pauvreté ont tout à gagner dans l'existence d'une administration communale compétente et dont la gestion des affaires respecte d'une part les procédures réglementaires régissant l'action communale et d'autre part prend en compte les principes fondamentaux de la bonne gouvernance avec la participation de l'ensemble des acteurs locaux au développement local. Pour ce faire, les communes doivent faire preuve à la fois de la capacité et de volonté d'assumer les responsabilités de maitre d'oeuvre en matière de développement local et de promotion de la bonne gouvernance. Cela requiert un certain nombre d'aptitudes en terme de gestion et de mobilisation des ressources communales pour pouvoir répondre aux exigences d'un développement local en tenant compte des aspirations et des besoins des communautés.

Le projet intervient à travers deux fonds : un fonds destiné au développement communal (FDC) pour la réalisation d'infrastructures ou de services socio-collectifs et un fonds de promotion des initiatives locales ( FIL) destiné à appuyer les initiatives locales. Il dispose également d'un troisième fonds appelé fonds de réserve pour la performance qui sert à récompenser annuellement les communes dont la performance est jugée excellente sur la base d'un certain nombre de critères objectifs dans trois domaines essentiels qui sont le fonctionnement, la gestion financière et le développement.

Emmanuel Soubiran, Charge de programme en Mauritanie pense que l'implantation de ce projet s'appuie sur les nécessites régionales, de façon à mieux répondre aux besoins particuliers de la communauté locale. « Les résultats des communes sont l'affaire de tous, aussi l'évaluation des performances sera diffusée pour être connue de la population. Celle-ci peut et doit demander des comptes à ses élus pour leur gestion. Cela est d'autant plus vrai en cette année d'élection municipale.» De plus Soubiran ajoute que « L'évaluation des performances des communes contribue au devoir de redevabilité qu'ont celles-ci vis-à-vis de leurs citoyens. »

En effet le PACA a mis en place un système d'évaluation de la performance qui consiste à appliquer un bonus ou un malus aux communes selon les résultats qu'elles obtiennent : une commune très performante (totalisant entre 75 et 100% des points) reçoit un bonus de 20% de sa dotation du FICA (Fonds d'Investissement des Communes de l'Assaba), une commune performante (totalisant entre 60 et 75% des points) recevra exactement le montant de sa subvention sans incidence, une commune contre performante (entre 50 et 60 % des points) verra sa subvention diminuée de 20%, alors qu'une commune très contre performante (résultat inférieur à 50 % ) ne recevra pas de dotation.

D'après Soubiran, « Au fur des années, les résultats de l'évaluation des performances des communes seront également ceux des projets qui les appuient, dont le PACA. Il convient donc d'accompagner au mieux les communes pour que ces résultats restent bons, même si les critères évoluent vers plus d'exigences.»

Pour mettre en œuvre cette approche le PACA, après avoir élaboré une grille des critères de performance des communes en collaboration avec tous les partenaires y compris les maires qui l'avaient validée, a mis en place dans chacune des 4 Moughataa un Comité d'Arbitrage et d'Evaluation de la Performance (CAEP); (voir tableau synthétique des résultats du CAEP).

La création de cet organe présidé par le Hakem et comprenant comme membres les services techniques déconcentrés, le chargé de la légalité, le percepteur municipal et la cellule du MAED, le PACA et le PADDEM en tant qu'observateurs, a fait l'objet d'un arrêté du Hakem. Le CAEP a pour attribution d'évaluer annuellement la performance des communes, évaluation dont les résultats détermineront le montant des subventions à allouer à chaque commune pour l'année suivante. Les membres des CAEP ont été formés relativement aux procédures du PACA et notamment à la grille des critères d'évaluation.

Emmanuel Soubiran précise que: «L'évaluation porte sur la capacité qu'ont les communes pour un fonctionnement de base (tenue des conseils communaux, archives,…). Cela explique les bons résultats de la très grande majorité d'entre elles (appuyées par le PADDEM) mais également le fait que celles qui ont des mauvais résultats soient sanctionnées par une diminution, voire une annulation partielle, de leur FICA pour 2006.»

Au terme de l'année 2005, les 4 CAEP ont tenu leurs sessions ordinaires d'évaluation de la performance des communes, séances qui se sont déroulées sous la présidence des Hakem et dont les frais d'organisation ont été pris en charge par le PACA.

Les résultats de ces évaluations de 2005 font ressortir que 90% des communes des 4 Moughataa ont obtenu de performances jugées très bonne à bonne. De manière agrégée, les résultats se présentent de la manière suivante: sur les 21 communes, 14 ont été jugées très performantes, 5 performantes, 1 contre performante et 1 très contre performante (voir tableau ci-dessus).

Dans la logique des bonus et des malus, les montants des allocations du FICA 2006 ont été fixés et alloués sur la base de ces résultats qui ont été validés par le Comité Régional de Suivi et le Comité National de Pilotage du PACA. Ahmedou Ould Hademine, Chef de la Cellule de suivi évaluation du MAED, dit que « L'évaluation des performances permet in fine de récompenser les communes qui entreprennent des efforts pour avoir un bon fonctionnement. Nous donnons un bonus sur le fonds d'investissement (FICA) aux bons gestionnaires. Le dicton africain disant que « si tu veux qu'on te lave le dos, tu dois d'abord te laver le ventre » prend là tout son sens.»

C'est pour cela que « Les citoyens demandent des services aux communes mais celles-ci ont du mal à y répondre. Les résultats quant à leur fonctionnement et l'augmentation du Fonds Régional de Développement de l'Etat mauritanien qui leur est attribué sont de signes encourageant d'une amélioration de la situation», selon Emmanuel Soubiran. Dans un contexte de développement durable incertain, Soubiran affirme que le projet vise à maintenir ses objectifs à long terme : «Les bons résultats obtenus par la plupart des communes devraient les encourager à poursuivre les efforts entrepris pour améliorer leur gestion. L'augmentation de leur FICA n'est qu'une juste récompense. »

De plus, nous observons que l'engagement des citoyens fait ressortir les difficultés spécifiques à leurs environnements, mais en même temps encourage des actions et réponses adaptés à leur milieu. Sidi Mahmoud Ould Tolba, président du collectif, ajoute que « autant les résultats de l'évaluation des performances montrent les lacunes et insuffisances de certaines de nos communes, autant celles-ci doivent s'adonner à une gestion transparente et fiable des affaires communales, gage de la réussite du processus de décentralisation dans notre pays. »